CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

La Petite Joaillerie/Royal Bijoux (le « vendeur ») commercialise des bijoux (« produits ») et services liés aux bijoux sur son site Internet www.lapetitejoaillerie.com à des utilisateurs du site Internet (le « client »).

 

Le client est une personne physique majeure ou titulaire d'une autorisation parentale ayant la capacité juridique d’honorer toute commande sur le site à des fins personnels.

 

Toute prestation accomplie par La Petite Joaillerie implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente. Le client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

La Petite Joaillerie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version sur le site. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la passation de la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties résultant de la vente en ligne des produits proposés sur le site. Elles encadrent les étapes nécessaires à l’exécution de commande entre les parties.

 

Article 2 : Identification

 

Royal Bijoux sous le nom commercial de La Petite Joaillerie est une société à responsabilité limitée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n°401 196 662, dont le siège social est situé au 13-15 avenue de Choisy – 75013 Paris France (boutique-atelier).

Service client : contact@lapetitejoaillerie.com

 

Article 3 : Produits et services

 

Tous les produits figurant sur le site au jour de la commande peuvent être vendus au client. Le client a la possibilité de personnaliser tous les produits (gravure, modification, adaptation) présents sur le site sous conditions de faisabilité discutées au préalable par échange de mail à contact@lapetitejoaillerie.com, téléphone ou en direct.

 

Les photographies et autres reproductions des articles sont communiquées à titre illustratif et ne sont pas contractuels. Le client est tenu de consulter les caractéristiques de chaque produit pour en connaître les détails. La fabrication des bijoux étant artisanale et chaque bijou étant unique, les caractéristiques indiquées sur le site peuvent être légèrement différentes au moment de la finalisation du produit. Cependant, la valeur du bijou n’en sera pas altérée. Le détail des caractéristiques du produit finalisé sera indiqué sur la facture remise au client.

 

Les produits vendus par La Petite Joaillerie/Royal Bijoux sont des bijoux en or 18 carats (750/1000) garantis par le poinçon d’Etat, sauf pour les articles de moins de 3 grammes. Les diamants proposés sont de qualité indiquée dans les caractéristiques de chaque produit mais peuvent être supérieure ou inférieure selon la demande du client, le prix lui en sera indiqué. Les diamants au dessus de 0,5 carat sont délivrés avec un certificat de gemmologie d’un laboratoire agréé. Le détail des caractéristiques des diamants en dessous de 0,5 carat est indiqué dans la facture.

 

Tout produit commandé peut être accompagné d’un certificat d’authenticité attestant de la valeur du produit.

 

Les services proposés sont :

  • La commande spéciale : qui consiste à personnaliser un bijou présent dans le catalogue produit.

  • Le sertissage de pierres sur une de nos montures : ce service est réalisable dans notre boutique-atelier sur rendez-vous.

  • La création d’un bijou de toute pièce sous condition de faisabilité.

 

La réalisation d’un bijou débute après validation de ces trois étapes :

  • Echange entre le client et le vendeur sur la faisabilité de la demande,

  • Devis envoyé par le vendeur validé par le client par mail,

  • Paiement de 50% du montant de la commande par chèque ou virement. Le paiement en espèce est également possible uniquement en boutique-atelier et dans la limite autorisée (1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France - Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015).

 

 

Article 4 : Prix et paiement

4.1 Prix

Les prix affichés sur le site Internet sont indiqués en euros toutes taxes françaises comprises, hors frais de livraison.

 

Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les produits déjà commandés sur le site seront facturés selon les prix indiqués au moment de l’enregistrement de la commande.

 

Le montant des frais de port selon le mode d’expédition s’affichera automatiquement sur le site avant validation de votre commande. Dans le cas d’un retrait en boutique-atelier, il n’y a pas de frais de livraison. 

Une facture indiquant le détail de la commande ainsi que les caractéristiques des produits est adressée au client au moment de la réception de sa commande. La facture pourra également être envoyée par courrier électronique.

 

Malgré nos efforts, nous ne sommes pas à l’abri de toute erreur d’affichage notamment de prix ou concernant les caractéristiques d’un produit. Ces erreurs peuvent être de différentes natures : erreur manuelle, erreur technique, problème informatique. Si nous constatons ce genre de problème, La Petite Joaillerie informera le client dans les meilleurs délais et procèdera à l’annulation de la commande et au remboursement de toute somme payée. Dans le cas où le client ne souhaite pas annuler la commande, des instructions seront communiquées afin de finaliser la nouvelle commande.

 

4.2 Paiement en ligne

Toutes les commandes sont payables en euros.

 

Le règlement des commandes du client s’effectue :

  • Par carte bancaire (CB, Visa et MasterCard)

  • Par virement bancaire : les coordonnées bancaires vous sont adressées par courrier électronique afin de procéder au virement. Pour cela cliquez sur « paiement hors ligne ».

  • Par chèque : l’ordre du chèque ainsi que l’adresse d’envoi sera communiqués dès validation de la commande. Pour cela cliquer sur « paiement hors ligne ».

 

Les paiements effectués par carte bancaire sur le site sont sécurisés par un système SSL (SSL Secure Shopping). Les coordonnées bancaires saisies par l’acheteur sont cryptés via ce système et ne sont pas conservées par le vendeur.

 

Quel que soit le mode de paiement, la date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de La Petite Joaillerie. Les articles commandés restent la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement total du prix en provenance de l’organisme bancaire. A noter que le mode de paiement par chèque ou par virement peut prendre jusqu’à 7 jours avant la réception des fonds.

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si un paiement est refusé par l’organisme bancaire quel que soit le moyen de paiement de l’acheteur.

 

 

4.3 Paiement d’une commande spéciale

Les commandes spéciales (personnalisation, transformation ou création de toute pièce) sont réglées hors ligne après validation du devis par le client. Elles peuvent être réglées par virement, par chèque ou en espèce (dans la limite autorisée). La commande est prise en compte après réception d’un acompte de 50% du prix par le vendeur.

 

A noter que depuis le 1er septembre 2015, le montant du paiement en espèces ne peut excéder  1.000 euros lorsque le débiteur est résident en France (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015) et 10.000 euros pour les non-résidents.

 

 

Article 5 : Commandes

5.1 Passation de la commande

Le Client a la possibilité de passer sa commande :

a) Directement sur le site à partir du catalogue produit,

b) En envoyant un mail à contact@lapetitejoaillerie.com, notamment pour les commandes spéciales,

c) Lors du rendez-vous en boutique-atelier.

Ci dessous le détail de la procédure :

a) Directement sur le site :

  • Le client ajoute le/les articles dans son panier en cliquant sur « Ajouter au panier ». Des choix d’options telles que la taille ou le type d’or (blanc, jaune ou rose) peuvent être demandés.

  • Une fois le choix des produits finalisé par le client, celui ci peut valider le panier en cliquant sur « valider le panier »

  • Afin de valider la commande il est obligatoire d’indiquer l’adresse de livraison. Des informations telles que le nom, prénom, adresse postale, téléphone, adresse électronique vous sont demandées. La fourniture des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles.

  • Il est ensuite demandé le mode de livraison soit en Colissimo à l’adresse du client soit le retrait en boutique-atelier sur rendez-vous et sans frais.

  • La finalisation de la commande se traduit par le paiement en ligne du produit (carte bancaire) ou hors ligne (par chèque ou virement). Voir article 4.2.

 

b) Par mail au service client :

  • Toute commande spéciale se traite par échange de mail à contact@lapetitejoaillerie.com, par téléphone ou directement dans la boutique atelier entre le vendeur et le client.

  • Une fois la demande identifiée, le vendeur s’engage à envoyer un devis dans les 48h par mail au client avec le détail des caractéristiques du produit et incluant en pièce jointe les conditions générales de vente (« CGV »),

  • Le client après prise de connaissance du devis, qui fait office de contrat de vente, et des CGV peut accepter la proposition en envoyant un simple mail de confirmation à contact@lapetitejoaillerie.com. Cette étape confirme la validation du devis et des CGV.

  • Un acompte de 50% devra être versé au moment de l’acceptation du devis par le client (par virement ou par chèque). La date d’enregistrement de la commande est celle de la réception des fonds sur le compte de La Petite Joaillerie.

 

c) Lors du rendez vous pris dans notre boutique-atelier :

  • Ce rendez-vous permet un entretien direct entre le vendeur et le client afin d’échanger sur la faisabilité d’une commande spéciale,

  • Une fois la demande identifiée, les étapes de validation de la commande sont identiques que dans la rubrique « par mail au service client » ci dessus.

  • A noter que l’acompte de 50% peut être versé en espèce dans la limite autorisée de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France (Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015) et 10.000 euros pour les non-résidents.

 

 

5.2 Réception de la commande

 

A l’issu du paiement, le vendeur s’engage à envoyer un accusé de réception par mail à l’adresse électronique indiquée par le client. Le vendeur indique dans la confirmation de la commande les modalités et délai d’expédition des articles.

 

Pour des raisons de sécurité et compte tenu de la valeur des produits, la Petite Joaillerie se réserve le droit de refuser des paiements, sans responsabilité de sa part, et d’annuler toute commande si un doute existe sur le bien fondé de la commande (adresse suspecte, personne non joignable, litige antérieur).

 

 

Article 6 : Délais, livraison, et retrait des produits

 

La Petite Joaillerie informera le client par courrier électronique de l’avancement de la commande, de la fabrication à l’envoi de la commande.

 

La fabrication des produits étant réalisée par nos soins au sein de notre atelier, le délai de fabrication de nos produits est de 1 à 3 semaines au plus tard. Le délai exact sera communiqué au client au moment de l’envoi par le vendeur de l’accusé de réception par courrier électronique. Tout retard de fabrication ou de livraison pouvant subvenir, nous nous engageons à vous en informer dans les plus brefs délais.

 

Le client peut choisir :

1. la livraison à domicile à l’adresse de livraison indiquée par le client, délivré par Colissimo, avec frais de livraison indiqué lors de la validation de la commande. La remise du colis se fait en main propre contre signature. Aucune mention apparente de la marque et du produit ne sera indiquée sur le colis pour des raisons de sécurité.

 

2. le retrait de la commande en boutique-atelier sans aucun frais, sur rendez-vous, après confirmation envoyée par le vendeur de la disponibilité de la commande.

 

Au moment de la réception de la commande ou du retrait en boutique-atelier, le client est tenu de vérifier la conformité des produits. S’il constate que les produits ne sont pas conformes à la commande, le client est tenu d’en informer dans les plus brefs délais le vendeur afin de retourner les articles. Dans le cas d’un retrait en boutique-atelier, il est tenu de le signaler directement.

S’il y a effectivement non conformité, le vendeur s’engage à renvoyer les produits correspondant à la commande initiale du client et à prendre en charge les frais d’envoi après réception de la commande non conforme renvoyée par le client.

 

Article 7 : Les retours

 

Il est précisé les cas de retour suivants :

 

7.1 Retour définitif

Conformément aux dispositions légales de droit à la consommation en vigueur, le client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la date de réception du produit, sans justification, ni paiement de pénalités de sa part.

 

Il est impératif que le client déclare sa volonté de se rétracter auprès du service client du vendeur par mail à l’adresse contact@lapetitejoaillerie.com avant de procéder au renvoi des produits.

 

Le client dispose, après déclaration au vendeur de son droit de rétractation, de 14 jours pour le retour des produits. Le retour peut se faire soit par renvoi des produits en colissimo gratuitement soit directement en boutique-atelier. Au delà de ce délai, le vendeur se réserve le droit de conserver les sommes versées par le client et de retourner le produit réceptionné dont le délai de renvoi est dépassé.

 

Tout produit doit être renvoyé dans son écrin d’origine, accompagné de la facture, du certificat d’authenticité et n’avoir jamais été porté. Dans le cas où les produits retournés ont été portés, comportent des rayures, sont abîmés, modifiés ou incomplets, ils ne pourront pas être repris et le vendeur se réserve le droit de ne pas procéder au remboursement et de renvoyer le produit au client.

 

A noter que la garantie « satisfait ou remboursé » proposée sur le site est de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la commande, soit une extension de 1 (un) jour par rapport au droit de rétractation évoqué ci dessus.

 

Le remboursement ne sera effectué qu’au moment de la réception des produits retournés et s’ils ne présentent aucun défaut. Nous accuserons réception des produits et de leur conformité et procéderons au remboursement par le même moyen de paiement que pour l'achat.

 

Toutefois en vertu de l’article Article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation, de même que toute demande de remboursement, ne peut être exercé lorsque le produit a été fabriqué sur mesure spécialement pour le Client à sa demande (commande spéciale, personnalisation, gravure, mise à la taille préalablement réalisée). De même les montures achetées dont les pierres appartenant au client sont serties par nos soins, ne pourront pas faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement après sertissage.

 

 

7.2 Echange

Le client dispose également de 15 (quinze) jours après réception des produits commandés ou après retrait en boutique-atelier pour échanger tout article contre un autre bijou. En cas d’échange, si le prix est supérieur à la commande initiale le client est tenu de verser la différence selon le mode de paiement souhaité.

Dans le cas ou le prix est inférieur à la commande initiale le vendeur s’engage à rembourser la différence.

 

Le client doit notifier la demande d’échange auprès du service client du vendeur par mail à l’adresse contact@lapetitejoaillerie.com avant de procéder au renvoi des produits. Il dispose de 14 jours pour le renvoi des produits, passé ce délai, le vendeur se réserve le droit de refuser l’échange et pourra considérer que le délai de 15 jours « satisfait ou remboursé » est expiré.

 

L’échange ne sera réalisé qu’après réception des produits initialement commandés.

 

Toute commande spéciale, réalisée sur mesure, ayant déjà fait l’objet d’une remise à taille ne pourra faire l’objet d’un échange. De même, les montures achetées dont les pierres appartenant au client ont été serties par nos soins, ne pourront pas faire l’objet d’un échange après sertissage.

 

7.3 Remise à taille

Le client dispose de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la commande pour notifier par mail à contact@lapetitejoaillerie.com de toute demande de remise à taille. Celui ci devra procéder au renvoi du produit dans son emballage d’origine ou en le déposant directement en boutique-atelier.

 

A la réception du produit, un mail sera envoyé au client afin de lui confirmer, après expertise, de la faisabilité de la remise à taille. Dans le cas où la remise à taille ne serait pas possible au risque d’abîmer ou de modifier le produit, celui ci fera l’objet d’un échange.

 

A noter que toute demande de remise à taille ne peut plus faire l’objet d’un remboursement et le droit de rétractation ne s’applique plus.

 

 

Article 8 : Garanties

 

8.1 Garanties de conformité et défauts, vices cachés

Tous les produits de la Petite Joaillerie bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par l’article L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation ainsi que de la garantie pour défauts et vices cachés prévue par l’article 1641 à 1649 du code civil dont les textes sont cités après ce paragraphe.

 

La garantie des vices cachés s’applique lorsque le défaut :

  • est un défaut caché, non apparent lors de l'achat,

  • rend le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminue très fortement son usage,

  • existait au moment de l'achat.

 

Le consommateur ne peut pas faire jouer la garantie de conformité selon L.211-8 dans trois cas :

  • lorsqu’il avait connaissance du défaut au moment de contracter

  • lorsqu’il ne pouvait ignorer le défaut au moment de contracter

  • lorsque le défaut résulte de matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

La garantie contre défaut et vices cachés ne peut s’appliquer si le défaut dont le client se prévaut ne résulte pas :

  • d’une utilisation anormale ou non conforme

  • d’une modification ou d’une tentative de réparation

  • d’une usure ou d’un vieillissement normal

  • d’un évènement accidentel ou, plus généralement, d’une cause externe

 

 

Extrait articles L211-4 à L211-13 du code de la consommation

« Art. L. 211-4. - Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

 

« Art. L. 211-5. - Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

 

« Art. L. 211-6. - Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

 

« Art. L. 211-7. - Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

 

« Art. L. 211-8. - L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

 

« Art. L. 211-9. - En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

 

« Art. L. 211-10. - Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

 

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

 

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

 

« Art. L. 211-11. - L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts »

 

« Art. L. 211-12. - L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

 

« Art. L. 211-13. - Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »

 

Extrait articles 1641 à 1648 du code civil.

Article 1641 

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

 

Article 1642

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

 

Article 1643

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

 

Article 1644

« Dans le cas des articles 1641 à 1643 l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. »

 

Article 1645

« Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur. »

 

Article 1646

« Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

 

Article 1647

« Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur. »

 

Article 1648

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

8.2 Garantie en cas de casse

 

Dans le cas d’un produit rayé, cassé ou ayant subi un incident qui ne serait pas la conséquence de défauts ou vices cachés, le vendeur peut proposer au client de réparer le produit après validation d’un devis directement en boutique-atelier.

 

 

Article 9 : Protection des données personnelles

Le vendeur collecte des données à caractère personnel relatives à ses clients, lors de l’enregistrement des commandes provenant du site internet www.lapetitejoaillerie.com.

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant son adresse email sur notre site, le client est susceptible de recevoir des emails contenant des informations, actualités, offres promotionnelles en cours. 

 

 

Article 10 : Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site internet www.lapetitejoaillerie.com (créations, textes, photographies et illustrations…) sont la propriété exclusive du vendeur. Toute reproduction de tout ou partie du site et de ses composantes (logos, marques, images, graphisme, dessins et modèles, photographies, vidéos, textes, commentaires, etc…) en dehors d’un usage exclusivement privé est strictement interdite, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur, qui peut la conditionner à une contrepartie financière, et toute contravention à cette interdiction est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre des dispositions protectrices de la Propriété Intellectuelle par les lois et règlements applicables en droit français.

 

Article 11 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Article 12 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.